Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités commerciales de souscription à la plateforme BAYE, éditée par AXENS GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé en France.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent les modalités d'usage du service. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point commercial (prix, facturation, résiliation financière), les présentes CGV prévalent.

Le service est réservé aux professionnels (organismes de formation, CFA, personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Le client n'est pas un consommateur au sens du Code de la consommation ; le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants ne s'applique donc pas.

Le contrat est formé dès l'acceptation expresse des présentes CGV par le client, matérialisée par la case à cocher lors de la création de son compte sur la plateforme. Cette acceptation est horodatée et versionnée, et conservée par AXENS GROUP comme preuve du consentement.

Toute création de compte donne accès à un essai gratuit de 15 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à la souscription d'un plan payant ; les données du client restent conservées dans les conditions prévues à l'article 11 des CGU.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire de la plateforme ou convenus par contrat spécifique au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée lors de la facturation.

AXENS GROUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux clients. Pour un client déjà abonné, toute évolution tarifaire lui est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant de son abonnement.

La facturation est effectuée par avance, selon la périodicité choisie par le client (mensuelle ou annuelle), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré via le prestataire de paiement du client (Stripe).

Le paiement est exigible à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points est appliquée de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. AXENS GROUP se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement persistant plus de 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par périodes identiques, sauf résiliation par le client depuis son espace de gestion d'abonnement, à tout moment et sans préavis pour un abonnement mensuel, ou au moins 30 jours avant l'échéance pour un abonnement annuel.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue dans un contrat spécifique.

Les modalités de conservation et d'export des données après résiliation sont décrites à l'article 11 des CGU.

Le service étant fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et son exécution commençant dès la création du compte à la demande expresse du client (accès immédiat à l'essai gratuit), aucun droit de rétractation n'est applicable, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation relatif aux contrats conclus entre professionnels.

AXENS GROUP peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle (prix, modalités de paiement, durée d'engagement) fait l'objet d'une notification au client et d'une nouvelle demande d'acceptation horodatée lors de sa prochaine connexion, selon le même mécanisme qu'à la souscription initiale. À défaut d'acceptation, le client conserve le bénéfice des CGV en vigueur au moment de sa dernière acceptation jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour toute question relative aux présentes CGV, notamment en matière de facturation :

AXENS GROUP
Email : contact@axens-group.fr